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Liquidation, redressement judiciaire, sauvegarde : quelles différences ?

Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes, le tribunal peut ouvrir une procédure collective. Le jugement est ensuite publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il en existe trois principales.

La sauvegarde : agir avant la cessation des paiements

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais ne sont pas encore en cessation des paiements. Le dirigeant garde la main, une période d'observation s'ouvre, et un plan de sauvegarde peut étaler les dettes. L'objectif est de réorganiser l'entreprise pour la préserver.

Le redressement judiciaire : poursuivre l'activité

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements (elle ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible) mais que son redressement reste possible. Une période d'observation permet d'établir un bilan et de chercher une issue : un plan de redressement (l'entreprise continue et rembourse selon un calendrier) ou un plan de cession (l'activité est reprise par un tiers).

La liquidation judiciaire : mettre fin à l'activité

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque la cessation des paiements est avérée et que le redressement est manifestement impossible. Un liquidateur judiciaire vend les actifs pour rembourser les créanciers dans l'ordre prévu par la loi. L'activité peut parfois se poursuivre un temps pour faciliter une cession.

Ce que cela change pour vous

• Créancier : dans tous les cas, la créance doit être déclarée dans un délai strict, qui court à partir de la publication au BODACC. Voir notre guide sur la déclaration de créance.
• Repreneur : redressement et liquidation peuvent déboucher sur une cession d'activité. Voir reprendre une entreprise en difficulté.
• Salarié, client, fournisseur : l'avis officiel indique le tribunal et le mandataire à contacter pour toute question.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou d'un administrateur judiciaire.