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Déclarer une créance dans une procédure collective : délai et démarches

Si une entreprise qui vous doit de l'argent fait l'objet d'une procédure collective, vous devez déclarer votre créance pour espérer être payé, même partiellement. Sans déclaration dans les délais, la créance peut être éteinte.

Quel est le délai ?

Le délai est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (quatre mois pour les créanciers qui demeurent hors de France métropolitaine). C'est pourquoi surveiller le BODACC est utile : le jour de publication de l'avis fait partir le délai. Radar Reprises affiche, sur chaque avis, une date limite indicative.

À qui l'adresser ?

La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) désigné dans l'avis. Ses coordonnées figurent dans l'avis officiel ; elles sont reprises dans le détail de chaque avis pour les abonnés Pro.

Que faut-il joindre ?

• Le montant de la créance arrêté au jour du jugement, avec le détail (principal, intérêts).
• Les pièces qui la justifient : factures, bons de commande, contrat, relevés de compte.
• La nature de la créance (chirographaire, privilégiée, garantie par une sûreté) si elle est connue.

Bon à savoir

• Même une créance contestée doit être déclarée, sous réserve de la contester ensuite.
• Conservez la preuve de l'envoi (lettre recommandée ou dépôt sur la plateforme du mandataire).
• Un créancier qui a laissé passer le délai peut, dans certains cas, demander à être relevé de forclusion : consultez un avocat sans attendre.

Ces informations sont générales. Seul l'avis officiel du BODACC et les textes en vigueur font foi.